mercredi 1 mai 2013

2013-02-19 Modernisation du sport : notre contribution au débat II - le Rôle de l'Etat

Ce second édito est consacré au rôle de l'Etat

Le principe : un Etat stratège aux missions resserrées.
L'Etat se recentre sur certaines missions, « abandonne » le sport pour tous (comme opérateur), mais l'impulse sur des territoires / publics prioritaires et cogère le haut niveau avec le mouvement sportif.
4 sujets nous semblent aujourd'hui prioritaires.

1 - EPS et aménagement des rythmes scolaires : oui mais à condition d'un véritable service public péri scolaire au service du développement des APS pour les enfants
l'Etat est en charge de l'enseignement de l'EPS. Le projet de loi pour la refondation de l'École prévoit que les activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation peuvent être organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial (PEDT). Au-delà de l'objectif lié aux rythmes scolaires (meilleure répartition des heures de classes, allègement de la journée, ....), tout l'enjeu réside dans la gestion du temps périscolaire. On note toutefois un discours limité aux arguments matériels et financiers sur ce temps périscolaire et une absence d'ambition politique et éducative.

Dans le domaine sportif, ce temps péri scolaire s'inscrit entre le service public de l'EPS dont l'objectif est de découvrir des habiletés motrices fondamentales et le service public du sport pratiqué en club dont l'objectif est la pratique en compétition. Ce service public des APS, déjà mis en place dans certaines communes à travers les écoles municipales des sports permet aux enfant de s'initier à différentes activités physiques et sportives, et au final de choisir le sport qui leur plait. Dans ce montage, le « zapping « tout à fait naturel pour un enfant revient à la charge de la collectivité et non des clubs.
Cet enjeu est essentiel, pour autant le défi est complexe à relever. En effet si la moitié des enfants choisissent de pratiquer une activité physique et sportive, le risque est grand de tomber dans des activités occupationnelles, une garderie généralisée. Dans ce scénario le bénéfice pour la communauté éducative serait nul. Les enfants auront arrêté les enseignements plus tôt, pour autant la journée sera toujours aussi longue. Par contre si les acteurs du sport sont en mesure de construire un vrai Projet Educatif Territorial Sportif, l'impact peut être extrêmement positif. Pour l'enfant qui passera du jeu aux pratiques physiques et sportives, pour la collectivité locale qui à travers ce service public des APS pourra prolonger le temps scolaire et gérer la transition vers les clubs. Pour le mouvement sportif qui à terme recevra des enfants qui auront essayé différentes activités avant de choisir leur sport.
Dans ce contexte tous les acteurs doivent se mettre autour de la table. L'Education nationale qui doit réfléchir à une perméabilité de la fin de l'école pour engagement des activités dès la fin des enseignements (15 h 30, 15 h 45 selon les école ) mais au delà de la fin de l'école 16 h 30. Le mouvement sportif qui doit impérativement s'impliquer dans le dispositif. En effet les villes ne sont pas en mesure de recruter des éducateurs sportifs pour répondre aux seules activités péri-scolaires. Le mouvement sportif a tout intérêt à intervenir en milieu péri scolaire voire à recruter des emplois aidés dont des emplois d'avenir qui compléteront leur emploi du temps en club.

2 - Haut niveau : un maillage vertical et horizontal sous la forme de GIP (national et régionaux)

L'Etat est en charge du haut niveau , mission pilotée avec le CNOSF dans le cadre d'un GIP tête du réseau du haut niveau en France. L'objectif est d'organiser le haut niveau dans un double maillage vertical et horizontal.
Au plan local la proposition est de créer des GIP Haut niveau (dont la durée peut être indéterminée suite au décret 2012-91 du 26 janvier 2012) dans chaque région. Le GIP régional regroupe tous les pôles, tous les centres de formation des clubs professionnels. Il associe, l'Etat, le mouvement sportif, la région et les intercommunalités. L'objectif est mettre en synergie tous les acteurs du haut niveau à l'échelle d'une région.
Le GIP national contractualise les relations avec chaque GIP régional dans le cadre de contrats quadriennaux de performance.

Quant aux CREPS le projet du gouvernement actuellement à l'étude prévoit un transfert aux régions à partir du 1er janvier 2015 sous une forme inspirée des EPLE ( transfert à titre gratuit du patrimoine aux régions ; charge du fonctionnement, de l'investissement et des personnels TOS aux régions ; prise en charge par l'Etat de la rémunération des agents exerçant dans les établissements, hors personnels TOS ; gouvernance assurant la représentation équilibrée des acteurs du territoire et une présidence confiée aux régions ; mesures de compensation liées au transfert de services) .
Outre le fait que le statut d'EPLE n'est pas du tout adapté au fonctionnement actuel des CREPS (les EPLE ne perçoivent pas de recettes à l'exception de l'hébergement et de la restauration), ce transfert conduirait à faire des CREPS des établissements d'enseignement pour sportifs de haut niveau. Ce qui nous gène dans ce transfert c'est l'absence de lisibilité sur le Haut niveau. En outre il n'existe pas de CREPS dans toutes les régions en France.

Le CREPS pierre angulaire du haut niveau en région.

Nous préconisons que les CREPS soient le support du GIP régional. Dans les missions du GIP régional serait intégré le CREPS. Ainsi le CREPS deviendrait la pierre angulaire de l'organisation du HN en région. Il serait en charge de mutualiser les ressources (suivi médical, formation, .... ) pour l'ensemble des pôles de haut niveau et des centres de formation qu'ils soient hébergés au CREPS ou non.
La présence des intercommunalités dans le GIP revêt une importance particulière. Nous avons la conviction que le sport de haut niveau va s'organiser autour de pôles communautaires constitués d'équipements sportifs à vocation communautaire ou supra communautaires et de clubs sportifs de haut niveau (cf notre prochain édito sur ce sujet). Ces pôles à terme seront les antichambres pour accéder au haut niveau.

3 - Agrément : remettre l'agrément au cœur de la logique de la contribution aux missions de service public.

L'agrément délivré par le ministère des sports aux associations sportives leur confère une reconnaissance pour participer à des missions de service public et à ce titre le droit de bénéficier de subvention publique qu'il s'agisse de subvention d'Etat ou de subvention locale.
Nous préconisons que l'agrément ne soit plus uniquement réservé aux seules associations sportives mais soit élargi à des organismes ayant vocation à développer des activités d'intérêt général et à organiser le développement et l'accessibilité à la pratique sportive sur le territoire.
L'agrément est obligatoire pour être affiliée à une fédération sportive. Mais nous proposons que l'affiliation impose la prise systématique de licence pour tous les membres des clubs. Aujourd'hui dans certaines disciplines on enregistre dans les clubs plus d'adhérents que de licenciés. On peut affirmer sans se tromper que le nombre de pratiquants en club est nettement supérieur au nombre de licenciés. Il appartiendrait aux fédérations de mettre en place des systèmes de licence collective ou de licences différenciées selon la finalité de la pratique sportive.

4 - CNDS : un recentrage sur des missions nationales de soutien au mouvement sportif, aux équipements, aux projets sportifs sur critères.

Le soutien du CNDS pourrait comprendre 4 parts :
- Une part soutien aux fédérations sportives (national régional départemental) dont une part du montant est définie dans le cadre du contrat de performance. L'autre part étant attribuée pour tenir compte des disparités, de l'équité à garantir entre les différentes fédérations, ...
- Une part soutien au CNOSF y compris pour les relations internationales. Nous avons bien noté les remarques de la cour de comptes mettant en exergue le conflit d'intérêt dans la mesure où le CNOSF participe à la gouvernance du CNDS. Comme le propose la cour le cas échéant ce soutien devrait s'inscrire dans le cadre d'une convention d'objectifs conclue avec le ministère et financée sur les crédits du programme « Sport ».
- Une part équipements sportifs au niveau national (sur critères). Dans ce cadre le CNDS pourrait accompagner son soutien d'un label.
o Une sous part grands équipements sportifs à vocation nationale / schéma de cohérence des grands équipements sportifs
o Une part autres équipements sportifs structurants pour les territoires avec attribution de soutien sur des critères de développement durable : environnement, social économique et l'objectif  de soutenir des équipements sportifs qui permettent de passer à la génération 2 (cf notre prochain édito). Ces soutiens (qui pourraient faire l'objet d'un appel à projets) reposent  sur des critères de territoires pour tenir compte de  l'équipement du territoire (carence sur certaines disciplines, ... ) et de publics cibles.
- Une part soutien aux associations et clubs sur critères spécifiques (territoires / bénéficiaires ) dans le cadre d'un plan pluri annuel et donc la fin du soutien (potentiel) à tous les clubs
Les autres missions de l'Etat évoluent peu ou seront traitées ultérieurement dans nos prochains éditos
Compétition : l'Etat est en charge de l'organisation des compétitions sportives en France, mission déléguée aux fédérations sportives (cf notre prochain édito sur le mouvement sportif)
Compétition internationale : l'Etat soutient et coordonne l'organisation des manifestations sportive en France , le CNOSF représente la France au niveau international pour toutes les compétitions sportives officielle internationales (cf sur le sujet les récentes déclaration de la ministre des sports)
Expertise / stratégie : création d'un institut national du loisir sportif
Formation : l'Etat assure ou contrôle l'organisation des formations conduisant aux différentes professions des activités physiques et sportives et la délivrance des diplômes correspondants (cf notre édito : formation aux métiers du sport : indignons nous ! )

Réglementation : l'Etat est en charge de la réglementation
o relative à la mise en œuvre et l'encadrement des APS
o des établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives
o des manifestations sportives
o de la lutte contre le dopage des actions de prévention, de surveillance médicale
Prochain édito le mouvement sportif.

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