mercredi 1 mai 2013

2013-03-19 Modernisation du sport , notre contribution au débat VI : les moyens et le personnel

Notre   premier édito du 12 février) traitait des enjeux. Le second  était consacré au rôle de l'Etat. le troisième au rôle du mouvement sportif, le quatrième  aux collectivités territoriales, le cinquième aux équipements sportifs.
Ce sixième édito porte sur les moyens financiers et les personnels. Il comporte 6 propositions.

1 - Fiscalité : limiter le déficit de la sécurité sociale par un renforcement de l'accés à la pratique avec une politique fiscale, tarifaire fondée sur des critères d'équité

La pratique sportive génère des effets positifs pour la santé. (250 € par personne d'économisés pour la sécurité sociale pour les pratiquants réguliers)
Pour atteindre cet objectif de développement de la pratique physique et sportive nous avons 3 propositions
- déduire la licence sportive de l'IR
- mettre en place une politique d'achat de licence basée sur le quotient familial
- renforcer les dispositifs de soutien tels que les chèques sports (ticket sport, ...) dans le cadre d'acquisition de licence ou de programme sport santé

2 - Fiscalité sur le sport professionnel : créer une fiscalité spécifique au service de développement du sport et de performance du sport professionnel

Les propositions qui suivent doit être examinées à la lumière de nos précédentes propositions sur le sport professionnel et notamment la mise en place d'une ligue semi fermée, la mise en place d'un dispositif de garanties publiques aux investissements réalisés par les clubs professionnels et enfin l'étendue progressive des régles de fair play financier / contrôle de gestion au sport professionnel européen.
L'objectif du contrôle est assez simple : les clubs ne peuvent dépenser plus que les revenus qu'ils perçoivent à l'exception des dépenses ayant trait à la formation ou aux investissements dans les infrastructures (cf sur ce sujet le rapport Humbert) .
En matière de fiscalité, il convient de distinguer les taxes qui alimentent le CNDS (au service du développement du sport) , la taxe sur les spectacles (au service de la performance des clubs)

- Pour la première nous reprenons la proposition de la cour de comptes d' élargir la taxe buffet à l'ensemble des recettes générées par la commercialisation des droits de retransmission des compétitions sportives » et notamment d'y inclure les droits cédés depuis l'étranger
- Pour la seconde nous proposons de supprimer la taxe sur les spectacles et passer l'ensemble du secteur sportif à une fiscalité à taux réduit à l'image de ce qui se fait sur les activités culturelles. (taux réduit de 5,5 % en application de l'article 279 du code général des impôts)
- Par contre pour les clubs qui utilisent les équipements publics, il serait mis en place le versement d'une redevance reflétant la valeur réelle de l'équipement mis à disposition (valeur locative, charges d'entretien et de maintenance et % sur les recettes liées à l'exploitation de l'enceinte sportive voir sur ce sujet P Bayeux Clubs pro : hausse des prix... du but ! )

3 - Investissement : mettre en place un mécanisme incitatif pour les particuliers.
Cette proposition nous l'avions déjà formulée en 2010 lors de la cloture du SLTT. Il s'agit de permettre à des particuliers comme c'est possible pour le cinéma avec les Sofica, d'investir dans des équipements sportifs en contre partie d'un avantage fiscal. L'investisseur bénéficierait d'un abonnement d'accès à l'équipement voire d'un retour sur investissement dans le cas d'une opération bénéficiaire.

4 - Soutien des collectivités aux clubs professionnels : supprimer le seuil de 1,6 M€ pour les prestations de services
Actuellement le soutien en prestations de services apportés par les collectivités territoriales aux clubs professionnels est plafonné à 1,6 millions d'euros alors que pour certains clubs la valeur marchande des prestations que peuvent acheter les collectivités dépasse ce seuil. En outre dans la continuité de la proposition de passer à un modèle privé public  et de permettre aux collectivités de garantir les opérations d'initiatives privées portées par les clubs, la propositions est de déplafonner ce taux.

5 - Bénévolat : créer un statut de bénévole d'avenir !
Ce statut est réclamé depuis plusieurs décennies mais ne s'est jamais concrétisé par une disposition législative. A l'instar du statut de sapeurs pompiers volontaires et des mesures introduites dans le service civique volontaire ce statut permettrait de promouvoir le bénévolat, de valoriser l'activité bénévole, de la sécuriser, de l'accompagner mais aussi de la reconnaître.

6 - Cadres techniques : un statut au service du développement des disciplines et de résorption des inéquités territoriales
Dans la poursuite de nos précédentes propositions les cadres techniques spécialisés sur le haut niveau sont mis à disposition du GIP haut niveau (cf nos propositions sur le rôle de l'Etat ). Le GIP a toute latitude pour recruter des cadres techniques contractuels.

Dans une politique de redéploiement à 10 ou 20 ans, pourraient cohabiter 2 catégories de cadres techniques (dans cette vision le corps de CTS et des CAS fusionnerait)
- des cadres techniques disciplinaires à raison de 1 par région pour les plus grosses fédérations qui ne disposent pas des moyens pour recruter leurs propres cadres techniques
- des cadres techniques multi disciplinaires positionnés sur des missions régaliennes et des politiques publiques prioritaires sur des critères de territoires bénéficiaires.
Quant aux DTN, leurs missions seraient recentrées sur le haut niveau et l'organisation des compétitions (missions délégataires), et les fédérations dans la mesure de leurs moyens recruteraient des manageurs généraux en charge de la direction de la fédération.
Notre prochain édito portera sur la formation

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