mardi 8 septembre 2015

2015-09-08 Le sport dans la loi NOTRe, et maintenant que fait on ?

La loi portant nouvelle organisation territoriale (Notre) a été promulguée le 7 août dernier. (lien vers la loi)
Le sport au même titre que la culture, le tourisme, la promotion des langues régionales, l'éducation populaire, est désormais une compétence partagée.
Exit cependant l'amendement du Sénat qui visait à créer au sein des conférences territoriales de l'action publique une commission sport et culture visant à élaborer un schéma territorial de développement sportif et de développement culturel. La conférence territoriale de l'action publique pourra toutefois s'en saisir puisque (art L 1111-9-1) elle « peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l'exercice de compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements. »
Pas de sport non plus dans les compétences organisées avec les chefs de file (Article L1111-9).
La loi NOTRe officialise donc une situation bien connue depuis le début des années 80, le sport est une compétence partagée entre chaque niveau de collectivités territoriales. Mais rien n'oblige les acteurs du sport à se mettre autour de la table pour définir les conditions du partage !
Nous relevons en passant l'incohérence liée au fait que :
- d'une part les CREPS ont été décentralisés sur le modèle des lycées et donc la région assure de fait la promotion du sport ou à minima le soutien aux politiques sportives
- et d'autre part, l'article L 4221-1 du CGCT définit les compétences de la région, et fait l'impasse sur le sport
Cet article est ainsi libellé.
« Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétences que la loi lui attribue. Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, le soutien à l'accès au logement et à l'amélioration de l'habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d'éducation et l'aménagement et l'égalité de ses territoires, ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des départements et des communes. »
Faut-il y voir une intention de faire l'impasse sur le sport ou un simple oubli ?
On relève toutefois que le législateur a prévu que les CREPS puissent assurer les missions de développement du sport de la région.
L'article L. 114-3 est ainsi rédigé : « Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive peuvent, au nom de la région, exercer les missions suivantes :
« 1° Assurer l'accueil et l'accompagnement de sportifs régionaux, le cas échéant par le biais de conventions entre régions fixant les modalités de leur prise en charge ;
« 2° Promouvoir des actions en faveur du sport au service de la santé et du sport pour tous ;
« 3° Développer des activités en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
« 4° Mettre en œuvre des offres de formation aux métiers du sport et de l'animation, conformément aux besoins identifiés par le schéma régional des formations. »
En résumé le sport est une compétence partagée, sans « conseil de famille » pour définir le partage, avec l'état via les CREPS qui peut exercer les compétences de la région qui elle même n'a pas formellement de compétence dans le sport si ce n'est comme compétence partagée !
Plus que jamais le sport est aujourd'hui une compétence qui relève uniquement de choix politiques. Est ce que les acteurs du sport seront en mesure de se mobiliser à l'échelle régionale pour peser dans le débat politique et inscrire à l'agenda des conférences territoriales les politiques sportives ? Certainement à l'approche des élections on peut parier que tous les candidats feront la promesse d'inscrire le sport dans les priorités de la conférence territoriale.
Après les élections, il se pourrait aussi que cette situation satisfasse tout le monde, une situation qui permet à chacun de négocier ses marges de manœuvre au service de sa rationalité.

Mais peut être est-ce trop tôt pour en discuter. Le CNOSF a fait savoir en mai dernier qu'il souhaitait mettre en place la réforme sur la fusion des régions en 2020. Pas question ont répondu le ministre et le secrétaire d'Etat dans un courrier adressé aux fédérations le 21 juillet, il faut « faire coïncider le ressort territorial de vos ligues ou comités avec celui des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ». Et d'ajouter « dans les plus brefs délais » « idéalement il conviendrait qu'elle soit finalisée dès 2016 et qu'elle entre en vigueur préalablement au renouvellement des instances dirigeantes des ligues qui doit intervenir à la fin de cette olympiade en 2016. « « au plus tard le 31 décembre 2017 ».
Face à toutes ces contradictions maintenant que fait-on ?